actualités juridiques

Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/04/2017

Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2017

De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique

Public - Public
21/04/2017

Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur

Affaires - Affaires
21/04/2017