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Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/10/2023
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %
Civil - Fiscalité des particuliers
18/10/2023
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
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Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/10/2023
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