actualités juridiques

Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret

Affaires - Affaires
19/05/2017

Technique opératoire nouvelle et information du patient

Public - Public
19/05/2017

Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté

Public - Public
19/05/2017

Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective

Affaires - Commercial / Civil - Civil
19/05/2017