actualités juridiques

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Civil - Civil
15/05/2017

Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2017

Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2017

Refus d’admission au séjour et manquement à obligation d’information sur le système Eurodac

Public - Public
15/05/2017