actualités juridiques

Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2017

Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application

Fiscalité - Fiscalité
10/05/2017

Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir

Public - Public
10/05/2017