actualités juridiques

Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Affaires - Sociétés
30/05/2017

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles

Public - Public
30/05/2017

Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles

Public - Public
30/05/2017

Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes

Pénal - Pénal / Civil - Civil
29/05/2017