actualités juridiques

Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !

Public - Public / Pénal - Pénal
19/05/2017

Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale

Civil - Civil
18/05/2017

Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
18/05/2017

Non-approbation de la substance active orthosulfamuron

Public - Public
18/05/2017