actualités juridiques

Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes

Civil - Civil
01/06/2017

Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation

Affaires - Affaires
01/06/2017

Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
31/05/2017

Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/05/2017