actualités juridiques

Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/06/2017

De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure

Civil - Civil
06/06/2017

Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté

Public - Public
02/06/2017

DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation

Public - Public
01/06/2017