actualités juridiques

Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2017

Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/12/2017

Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession

Civil - Civil
19/12/2017

Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017