actualités juridiques

Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/12/2017

Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence

Public - Public
29/12/2017

Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"

Affaires - Commercial
29/12/2017

Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !

Public - Public
28/12/2017