actualités juridiques

Végétaux et produits végétaux : mise à jour des listes des organismes nuisibles

Public - Public
21/12/2017

Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont contestables

Public - Public
20/12/2017

Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2017

Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
20/12/2017