actualités juridiques

L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/12/2017

Notification des recours aux membres d’une indivision

Public - Public / Immobilier - Immobilier
21/12/2017

CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/12/2017

Grippe aviaire : nouvelles zone de protection et de surveillance aux Pays-Bas et en Italie

Public - Public
21/12/2017