actualités juridiques

Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2017

Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement

Affaires - Commercial / Public - Public
19/12/2017

Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité

Civil - Civil / Public - Public
19/12/2017

Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles
19/12/2017