actualités juridiques

Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre

Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
03/01/2018

Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
03/01/2018

Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral

Civil - Personnes et familles
03/01/2018

Nouveau cahier des charges de l’AOP « Banon »

Public - Public
02/01/2018