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18/12/2017

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Civil - Civil
18/12/2017

Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation

Affaires - Sociétés, Commercial
15/12/2017

Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/12/2017