actualités juridiques

Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/01/2018

Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/01/2018

Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable

Fiscalité - Fiscalité
25/01/2018

Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance

Affaires - Commercial
25/01/2018