actualités juridiques

Seuil 2018 de la « taxe Apparu »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/01/2018

Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/01/2018

Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
29/01/2018

Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation

Affaires - Affaires
26/01/2018