actualités juridiques

Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/02/2018

Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/02/2018

Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions

Affaires - Commercial
07/02/2018

Divorce : les mesures provisoires prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2018