actualités juridiques

Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/01/2018

Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction

Public - Public / Immobilier - Immobilier
30/01/2018

Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion

Civil - Civil
30/01/2018

Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine

Public - Public
30/01/2018