actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/02/2018

CCMI : étendue de la responsabilité du prêteur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/02/2018

Résidence alternée : majoration du quotient familial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
05/02/2018

Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur

Affaires - Affaires
05/02/2018