actualités juridiques

Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait

Civil - Personnes et familles
24/01/2018

Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer

Affaires - Sociétés
23/01/2018

Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales

Public - Public
23/01/2018

Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales

Public - Public
23/01/2018