actualités juridiques

Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »

Public - Public
02/02/2018

Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé

Public - Public
02/02/2018

Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission

Affaires - Affaires, Sociétés
02/02/2018

Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Affaires - Commercial
02/02/2018