actualités juridiques

Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux

Public - Public
07/02/2018

Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque

Affaires - Banque et Finance
07/02/2018

Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
07/02/2018

Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2018