actualités juridiques

Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/02/2018

Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
09/02/2018

Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
08/02/2018

Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription

Affaires - Banque et Finance
08/02/2018