actualités juridiques

Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : quelle extension de la représentation obligatoire ?

Civil - Civil
19/03/2018

État des lieux des mesures de déjudiciarisation dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice

Civil - Civil
19/03/2018

Les mesures relatives aux MARD dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice

Civil - Civil
19/03/2018

Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant

Affaires - Affaires / Civil - Civil
15/03/2018