actualités juridiques

Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/03/2018

Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : quelle extension de la représentation obligatoire ?

Civil - Civil
19/03/2018

État des lieux des mesures de déjudiciarisation dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice

Civil - Civil
19/03/2018

Les mesures relatives aux MARD dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice

Civil - Civil
19/03/2018