actualités juridiques

Société utilisatrice n’est pas employeur !

Civil - Civil
21/03/2018

Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/03/2018

Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
20/03/2018

Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
20/03/2018