actualités juridiques

Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale

Affaires - Transport / Civil - Civil
21/03/2018

Au sommaire de la RLDA de mars :

Affaires - Affaires
21/03/2018

Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
21/03/2018

Modification des concessions : qui dit nouveaux tarifs, dit nouveau contrat ?

Public - Public
21/03/2018