actualités juridiques

Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité

Public - Public / Pénal - Pénal
04/04/2018

Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune

Public - Public
04/04/2018

Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2018

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires

Affaires - Affaires, Sociétés
04/04/2018