actualités juridiques

Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant

Affaires - Affaires / Civil - Civil
15/03/2018

Projet de loi de programmation pour la justice : les avocats ne décolèrent pas !

Civil - Civil / Pénal - Pénal
15/03/2018

Conséquence de la qualification d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage

Public - Public
15/03/2018

Projet de loi de programmation pour la Justice : les mesures relatives à la carte judiciaire

Civil - Civil / Pénal - Pénal
15/03/2018