actualités juridiques

Assiette de l'ISF : souscription de contrats d'assurance vie faisant naître une rente temporaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
15/03/2018

Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation

Affaires - Commercial
15/03/2018

Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »

Civil - Civil / Pénal - Pénal
14/03/2018

Aides de minimis pour l’agriculture : vers un relèvement des seuils ?

Public - Public
14/03/2018