actualités juridiques

Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement

Public - Public / Immobilier - Immobilier
06/04/2018

Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?

Pénal - Pénal / Public - Public
05/04/2018

Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer

Affaires - Commercial
05/04/2018

Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !

Civil - Civil / Pénal - Pénal
05/04/2018