actualités juridiques

L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/04/2018

Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »

Civil - Civil / Pénal - Pénal
27/04/2018

Retouches de l’arrêté fixant le programme de l'examen d'entrée au CRFPA

Public - Public
27/04/2018

Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes

Public - Public
27/04/2018