actualités juridiques

PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme

Public - Public
12/04/2018

Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public

Public - Public
11/04/2018

Oui, faire de la publicité en ligne de médicaments est possible !

Public - Public
09/04/2018

Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/04/2018