actualités juridiques

Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires

Affaires - Sociétés
04/04/2018

La violation des règles du sport doit être caractérisée !

Civil - Civil
04/04/2018

Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité

Public - Public / Pénal - Pénal
04/04/2018

Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune

Public - Public
04/04/2018