actualités juridiques

Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/04/2018

Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/04/2018

Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP

Affaires - Affaires
13/04/2018

Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective

Affaires - Commercial / Civil - Civil
13/04/2018