actualités juridiques

Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2018

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires

Affaires - Affaires, Sociétés
04/04/2018

La mention du « ñ » dans les livrets de famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/04/2018

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
03/04/2018