actualités juridiques

Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite

Public - Public
17/04/2018

Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/04/2018

Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/04/2018

« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre

Public - Public
16/04/2018