actualités juridiques

Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/04/2018

Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?

Affaires - Sociétés
12/04/2018

La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission

Affaires - Affaires, Sociétés
12/04/2018

LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique

Affaires - Transport / Public - Public / Immobilier - Immobilier
12/04/2018