actualités juridiques

Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
12/05/2023

Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours

Public - Public
10/05/2023

Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination

Public - Public
10/05/2023

Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Public - Public
09/05/2023