actualités juridiques

Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Public - Public
08/02/2023

Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/02/2023

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
06/02/2023

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
01/02/2023