actualités juridiques

Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/02/2023

Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)

Public - Public
09/02/2023

Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause

Public - Public / Pénal - Pénal
08/02/2023

Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas

Public - Public
08/02/2023