actualités juridiques

Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/04/2023

Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
04/04/2023

Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics

Public - Public
04/04/2023

Activité physique adaptée : publication des décrets d’application

Public - Public
04/04/2023