actualités juridiques

« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
17/05/2018

72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat

Public - Public
16/05/2018

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation

Public - Public
16/05/2018

TVS : non imposition des écoles de pilotage

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
16/05/2018