actualités juridiques

Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »

Fiscalité - Fiscalité
18/06/2018

Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
15/06/2018

Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires

Affaires - Sociétés
15/06/2018

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
15/06/2018