actualités juridiques

Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !

Affaires - Commercial, Sociétés
18/05/2018

Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation

Public - Public
18/05/2018

OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution

Affaires - Affaires
18/05/2018

Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/05/2018