actualités juridiques

Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
22/06/2018

Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
22/06/2018

Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession

Affaires - Commercial, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
21/06/2018

Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution

Public - Public
21/06/2018