actualités juridiques

Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation

Public - Public
04/07/2018

N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification

Public - Public
04/07/2018

JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/07/2018

Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match

Civil - Civil
04/07/2018