actualités juridiques

Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018

Au sommaire de la RJPF de juin

Public - Public
13/06/2018

Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018

Vers un renforcement des pouvoirs du gendarme européen de l’énergie

Public - Public
13/06/2018