actualités juridiques

Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/05/2018

Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier

Civil - Civil
15/05/2018

TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %

Affaires - Affaires, Sociétés
15/05/2018

Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/05/2018