actualités juridiques

Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines

Affaires - Affaires
09/07/2018

Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins

Public - Public
09/07/2018

Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public

Public - Public
09/07/2018

Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac

Affaires - Affaires / Public - Public / Fiscalité - Fiscalité
09/07/2018