actualités juridiques

Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !

Affaires - Sociétés
31/07/2018

Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?

Affaires - Affaires, Sociétés
31/07/2018

Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur

Civil - Civil
30/07/2018

Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente

Public - Public
27/07/2018