actualités juridiques

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Public - Public
01/08/2018

Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport

Civil - Personnes et familles
31/07/2018

Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/07/2018

Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
31/07/2018