actualités juridiques

Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires

Public - Public
28/08/2018

Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/08/2018

Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune

Affaires - Affaires / Public - Public
27/08/2018

Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier

Public - Public
27/08/2018