actualités juridiques

Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2018

Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation

Public - Public
04/07/2018

N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification

Public - Public
04/07/2018

JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/07/2018