actualités juridiques

Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque

Affaires - Affaires, Sociétés
26/07/2018

Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/07/2018

Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application

Affaires - Affaires
25/07/2018

Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle

Public - Public
24/07/2018