actualités juridiques

Prélèvement à la source : faut-il s’inquiéter d’une entrave à la vie privée ?

Travail et social - Travail et social / Fiscalité - Fiscalité
17/09/2018

Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire

Public - Public
14/09/2018

Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers

Affaires - Banque et Finance, Affaires
14/09/2018

Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française

Public - Public
13/09/2018