actualités juridiques

Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique

Public - Public
29/10/2018

Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision

Public - Public
29/10/2018

Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire

Public - Public
29/10/2018

Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/10/2018