actualités juridiques

Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?

Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/09/2018

Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

Civil - Civil
06/09/2018

Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !

Public - Public
06/09/2018

Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry

Pénal - Pénal / Public - Public
05/09/2018