actualités juridiques

AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges

Affaires - Affaires, Sociétés
24/09/2018

Réforme de la justice : les derniers ajustements connus

Civil - Civil / Pénal - Pénal
21/09/2018

Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme

Fiscalité - Fiscalité / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
21/09/2018

ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence

Public - Public
21/09/2018