actualités juridiques

Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !

Public - Public
07/11/2018

Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2

Affaires - Affaires
07/11/2018

Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?

Affaires - Transport / Public - Public
07/11/2018

Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
06/11/2018