actualités juridiques

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Affaires - Affaires / Civil - Civil
30/10/2018

Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique

Public - Public
29/10/2018

Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision

Public - Public
29/10/2018

Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire

Public - Public
29/10/2018